Droits d’auteur IT en 2026 : les développeurs et les dirigeants IT sont-ils concernés ?

Bonne nouvelle pour les développeurs, consultants informatiques et dirigeants de sociétés IT : le régime fiscal belge des droits d’auteur informatique devrait à nouveau pouvoir s’appliquer à certains programmes.

Cela peut permettre de percevoir une partie de ses revenus sous la forme de revenus mobiliers, avec un traitement fiscal potentiellement plus avantageux qu’une rémunération professionnelle classique.

Mais attention : il ne suffit pas d’être informaticien ou d’écrire quelques lignes de code. Il faut pouvoir prouver l’existence d’une véritable création, identifier son auteur, vérifier qui possède les droits et démontrer que le logiciel est réellement exploité.

À retenir en 30 secondes

• Le texte adopté par la Chambre prévoit de réintégrer les programmes d’ordinateur dans le régime fiscal des droits d’auteur.
• Pour être concerné, le professionnel doit notamment avoir créé un logiciel original et être titulaire des droits qu’il souhaite céder ou concéder sous licence.
• La limite de 30 % n’est pas un forfait automatique : la valeur des droits doit être justifiée.
• Une convention ne suffit pas : le dossier doit contenir des preuves de la création, de son exploitation et de sa valorisation.

Que prévoit la réforme de 2026 ?

Depuis la réforme fiscale de 2022, les professionnels de l’informatique étaient, en pratique, largement écartés du régime fiscal des droits d’auteur.

Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui ajoute expressément les programmes d’ordinateur au champ d’application du régime. Le texte prévoit une application aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme fiscale belge 2026.

À la date de mise à jour de cet article, le texte a été adopté par la Chambre et soumis à la sanction royale. Sa publication définitive au Moniteur belge doit encore être vérifiée avant toute attribution.

Les développeurs et sociétés informatiques peuvent donc déjà préparer leur dossier, mais il reste prudent d’attendre l’achèvement du processus législatif avant d’effectuer un paiement fondé sur la réforme.

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur sur un logiciel ?

Lorsqu’une personne crée une œuvre originale, elle dispose de certains droits sur cette création.

Un programme informatique peut lui aussi être protégé par le droit d’auteur.

Imaginons qu’un développeur crée une application permettant à une entreprise de gérer ses clients, ses stocks et sa facturation. Il imagine la structure du programme, écrit le code et organise les différentes fonctionnalités.

Il peut alors être l’auteur d’une création protégée.

Le développeur peut ensuite autoriser une société ou un client à utiliser son programme :

• par une cession, lorsque certains droits sont transférés ;
• par une licence, lorsque l’auteur conserve les droits mais autorise leur utilisation.

En contrepartie, l’auteur peut percevoir une rémunération pour l’exploitation de ces droits.

Tous les logiciels sont-ils concernés ?

Non.

Pour être protégé, le programme doit être original, c’est-à-dire constituer une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur protège la forme d’expression du programme, notamment le code. Il ne protège pas une simple idée, un concept général ou le principe de fonctionnement d’une application.

Par exemple, l’idée de créer une application de réservation de restaurants n’est pas protégée en elle-même. En revanche, le code original développé pour faire fonctionner cette application peut l’être.

Prestations potentiellement concernées

Le régime pourrait notamment viser :

• le développement d’un logiciel original ;
• la création d’une application mobile ;
• la conception d’une plateforme SaaS ;
• le développement d’un module ou d’une extension ;
• la création d’un outil interne ensuite exploité par une société ;
• certains travaux d’architecture logicielle ou d’interface.

Prestations plus difficiles à défendre

À l’inverse, les prestations suivantes ne constituent pas nécessairement une création originale :

• installation d’un logiciel existant ;
• paramétrage standard d’un ERP ;
• maintenance courante ;
• helpdesk et assistance technique ;
• migration de données ;
• correction de bugs simples ;
• gestion de projet sans création directe.

Une mission peut naturellement contenir une partie créative et une partie purement technique. Seule la partie correspondant réellement à la création et à l’exploitation de droits pourrait être prise en considération.

Qui possède les droits sur le logiciel ?

C’est une question essentielle.

Un développeur ne peut pas céder des droits qu’il ne possède pas.

Le développeur indépendant

Un indépendant qui crée personnellement un logiciel peut être titulaire des droits. Il faut néanmoins vérifier les contrats conclus avec les clients.

Lorsque le contrat prévoit que tous les droits sont immédiatement transférés au client, le développeur ne peut pas les céder une seconde fois à sa propre société.

Le dirigeant de société

Un dirigeant peut créer personnellement un logiciel puis céder ou concéder certains droits à sa société.

Il faut toutefois démontrer qu’il est réellement l’auteur de la création et qu’il détenait toujours les droits au moment de leur transfert.

La société ne peut pas simplement décider en fin d’année que tous les logiciels développés lui ont été cédés par son dirigeant.

Le salarié

Lorsqu’un logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont en principe exercés par l’employeur, sauf convention contraire.

Le logiciel doit-il être réellement utilisé ?

Oui.

Créer un programme ne suffit pas. Il faut également pouvoir démontrer que les droits sont exploités.

Cette exploitation peut notamment prendre la forme :

• d’une vente du logiciel ;
• d’un abonnement à une plateforme SaaS ;
• d’un octroi de licence ;
• d’une intégration dans un service vendu aux clients ;
• d’une mise à disposition du programme à des utilisateurs ;
• d’une utilisation commerciale régulière.

Un programme conservé sur un ordinateur sans être utilisé ni commercialisé aura généralement une valeur économique plus difficile à justifier.

À l’inverse, lorsqu’une application est utilisée quotidiennement par plusieurs clients, son exploitation est plus simple à démontrer.

Pourquoi le régime des droits d’auteur informatique est-il fiscalement intéressant ?

Lorsque les conditions sont respectées, les revenus liés à la cession ou à la licence peuvent, dans les limites légales, être qualifiés de revenus mobiliers.

La partie admissible peut alors être soumise au précompte mobilier de 15 % sur le revenu mobilier net imposable.

Une rémunération professionnelle classique est, quant à elle, soumise aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques et aux additionnels communaux.

La différence peut donc être importante.

Cela ne signifie toutefois pas que toute somme inscrite dans une convention de droits d’auteur sera automatiquement imposée à 15 %. La qualification fiscale, les plafonds, les frais déductibles, les cotisations sociales et la situation personnelle du bénéficiaire doivent être examinés.

Peut-on automatiquement attribuer 30 % en droits d’auteur ?

Non.

Il s’agit de l’erreur la plus fréquente.

La proportion de 30 % constitue une limite fiscale, et non une méthode automatique de calcul.

Prenons l’exemple d’un dirigeant qui reçoit au total 100 000 € pour ses prestations et pour la cession de ses droits.

Il ne peut pas simplement décider que :

• 70 000 € correspondent à ses prestations ;
• 30 000 € correspondent aux droits d’auteur.

Il doit démontrer que les droits transférés ont réellement une valeur de 30 000 €.

La valorisation peut notamment dépendre :

• du travail créatif réalisé ;
• de l’importance du code développé ;
• de la valeur commerciale du logiciel ;
• du nombre d’utilisateurs ;
• du chiffre d’affaires généré ;
• de la durée d’exploitation ;
• de l’étendue des droits transférés.

Dans certains dossiers, une proportion inférieure sera plus réaliste. Dans d’autres, aucune rémunération en droits d’auteur ne pourra être défendue.

Quels plafonds faut-il respecter ?

Pour les revenus de l’année 2026, correspondant à l’exercice d’imposition 2027, le plafond indexé des revenus pouvant conserver leur qualification mobilière s’élève à 77 220 € bruts.

Ce montant est un plafond absolu. Il ne signifie pas que chaque développeur peut automatiquement recevoir 77 220 € en droits d’auteur.

Le montant doit encore :

• correspondre à la valeur réelle des droits ;
• respecter la limite relative de 30 % ;
• tenir compte de la moyenne des revenus concernés au cours des périodes imposables précédentes ;
• être correctement documenté.

La partie qui ne respecte pas les conditions peut être requalifiée en revenu professionnel.

Quels documents faut-il préparer ?

Un bon dossier ne se résume pas à une convention signée à la fin de l’année.

Il doit permettre de comprendre :

• qui a créé le programme ;
• ce qui a réellement été développé ;
• pourquoi le logiciel est original ;
• qui détenait les droits ;
• comment le programme est exploité ;
• comment la rémunération a été calculée.

Les documents utiles peuvent notamment comprendre :

• une description du logiciel ;
• des captures d’écran ou documents techniques ;
• l’historique du développement ou les dépôts Git ;
• les contrats conclus avec les clients ;
• une convention de cession ou de licence ;
• une méthode de valorisation ;
• les preuves de l’exploitation commerciale.

Plus le montant attribué est important, plus le dossier doit être précis.

Un exemple concret

Un dirigeant développe personnellement une plateforme destinée aux professionnels de la santé.

La plateforme permet de gérer les rendez-vous, les dossiers des patients, les rappels et la facturation. Sa société commercialise ensuite cet outil au moyen d’abonnements mensuels.

Il existe potentiellement :

• une création informatique originale ;
• un auteur identifiable ;
• une exploitation commerciale ;
• une valeur économique ;
• une possibilité de céder ou de concéder les droits à la société.

Avant tout paiement, il faudra néanmoins vérifier la titularité des droits, examiner les contrats, déterminer la valeur de la création, contrôler les limites fiscales et constituer un dossier probant.

Le régime peut être avantageux, mais il ne fonctionne pas comme un bouton sur lequel il suffit d’appuyer.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Les principales erreurs sont :

• appliquer automatiquement 30 % ;
• confondre prestation technique et création originale ;
• rémunérer des droits déjà transférés à un client ;
• utiliser une convention trop générale ;
• fixer un montant sans méthode de valorisation ;
• ne conserver aucune preuve de la création ;
• négliger le traitement social des revenus.

L’administration fiscale examinera la réalité du dossier. Une convention correctement rédigée ne suffira pas si les faits ne correspondent pas à son contenu.

Développeur ou dirigeant IT à Mons ou Ghlin ?

Vous exercez comme développeur, consultant informatique ou dirigeant d’une société IT à Mons, Ghlin ou ailleurs dans le Hainaut ?

PRS Fiduciaire peut analyser votre situation afin de déterminer si le régime des droits d’auteur est applicable, fiscalement intéressant et défendable.

L’analyse peut notamment porter sur :

• les logiciels développés ;
• votre activité réelle ;
• la structure de votre rémunération ;
• la propriété des droits ;
• leur exploitation ;
• leur valorisation ;
• les plafonds fiscaux ;
• les obligations comptables et déclaratives.

Lorsque le dossier nécessite une analyse juridique approfondie, la mission peut être coordonnée avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Faites analyser votre situation

Chaque dossier de droits d’auteur informatique est différent. Une analyse préalable permet d’éviter une attribution excessive, une convention inadaptée ou une requalification en revenus professionnels.

Prenez rendez-vous avec PRS Fiduciaire à Ghlin, dans l’entité de Mons, ou demandez une analyse à distance.

Questions fréquentes

Tout développeur peut-il percevoir des droits d’auteur ?

Non. Il faut notamment démontrer l’existence d’un logiciel original, identifier son auteur, vérifier la propriété des droits et prouver leur exploitation.

Peut-on appliquer automatiquement la limite de 30 % ?

Non. Les 30 % constituent une limite fiscale. La rémunération doit correspondre à la valeur économique réelle des droits.

Une convention est-elle suffisante ?

Non. Elle doit être accompagnée de preuves concernant la création, la titularité, l’exploitation et la valorisation.

Le régime est-il déjà définitivement applicable ?

Le projet a été adopté par la Chambre le 9 juillet 2026 et soumis à la sanction royale. Sa publication au Moniteur belge doit encore être vérifiée à la date de mise en ligne.

Conclusion

La réforme des droits d’auteur informatique en 2026 pourrait constituer une évolution importante pour les développeurs et les sociétés informatiques.

Elle ne crée toutefois pas un forfait fiscal automatique pour le secteur IT.

Pour bénéficier du régime, il faudra pouvoir démontrer :

• une création originale ;
• un auteur clairement identifié ;
• une détention effective des droits ;
• une exploitation réelle ;
• une valorisation cohérente ;
• le respect des limites fiscales ;
• une documentation suffisante.

Le régime peut être intéressant, mais uniquement lorsqu’il repose sur un dossier solide et adapté à la situation du bénéficiaire.

Le présent article fournit des informations générales et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Le statut définitif de la réforme doit être vérifié lors de la publication de l’article. Toute attribution de droits d’auteur doit faire l’objet d’une analyse individuelle