⚖️ Vous avez subi une majoration d’impôt injustifiée de 10 % ? Voici comment réagir !
- 06/06/2025
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Une décision historique de la Cour constitutionnelle, rendue le 21 novembre 2024, bouleverse la pratique fiscale belge : les contribuables de bonne foi ne doivent plus être automatiquement sanctionnés d’une majoration de 10 % en cas d’erreur déclarative.
Si vous avez fait l’objet d’une telle majoration dans le passé, vous pouvez désormais agir pour la faire annuler et récupérer le trop-perçu.
🧾 Une erreur n’est pas une fraude : la justice fiscale enfin rétablie
Jusqu’à récemment, toute erreur, même involontaire, dans une déclaration fiscale pouvait entraîner une majoration d’impôt automatique de 10 %.
La Cour constitutionnelle a tranché : cette pratique est contraire aux principes de justice. Seules les situations de mauvaise foi ou de fraude caractérisée peuvent justifier une telle sanction.
Le ministre des Finances lui-même, Vincent Van Peteghem, a confirmé cette nouvelle orientation : « Les contribuables doivent pouvoir prouver leur bonne foi. »
⚙️ Quelles démarches pouvez-vous entreprendre ?
Même si l’erreur date d’il y a plusieurs années, vous avez des leviers d’action. Voici les trois principales procédures à envisager :
1. 🗂️ Opposition administrative (dans l’année)
👉 Si l’avis d’imposition est récent (moins d’un an), vous pouvez introduire une réclamation formelle (objection) dans les 12 mois suivant sa notification.
2. 💬 Demande de remise de dette
👉 En l’absence de mauvaise foi, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du Service de médiation fiscale, qui la transmettra au Service des sanctions.
✅ Sans prescription : cette démarche peut être tentée à tout moment.
⚠️ Toutefois, le délai d’opposition doit généralement être écoulé avant de recourir à cette procédure.
3. 📜 Demande de dégrèvement d’office
👉 Pour les dossiers anciens, vous pouvez demander un dégrèvement administratif d’office dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.
⚠️ Cette voie est moins certaine, mais reste juridiquement fondée.
🧠 Concrètement : que devez-vous faire ?
Il est essentiel de justifier la nature involontaire de l’erreur, par exemple :
- Une mauvaise interprétation d’une règle fiscale complexe ;
- Une négligence sans intention d’éluder l’impôt ;
- Une erreur de tiers (comptable, logiciel, etc.).
L’administration fiscale devra alors examiner votre situation au cas par cas, à la lumière de votre bonne foi.
👩💼 Ce que votre expert-comptable peut faire pour vous
Chez PRS Fiduciaire, nous vous accompagnons pour :
✔️ Analyser vos avis d’imposition passés susceptibles de contenir une majoration injustifiée ;
✔️ Préparer les recours administratifs adaptés à votre situation ;
✔️ Constituer un dossier de justification solide prouvant la bonne foi ;
✔️ Optimiser votre position fiscale pour les années futures.
📌 Même si vous avez accepté la majoration dans le passé, vous pouvez encore agir. Chaque cas mérite une analyse personnalisée.
🎯 Ne laissez pas passer vos droits !
Cette décision de la Cour constitutionnelle est une opportunité rare de rétablir l’équité fiscale. Elle concerne potentiellement des milliers de contribuables. 📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour une vérification de votre dossier.